CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
PRÉAMBULE
Blacknut opère la plateforme de cloud gaming et Wister commercialise le Service en facturant les Abonnements directement sur les comptes des opérateurs de téléphonie mobile et box des Clients.
Informations légales Wister :
81 rue Reaumur 75002 Paris
Capital social de 67000€
N° RCS : B 447 878 950 Paris (au Registre du commerce Paris)
Numéro de TVA : FR 40 447 878 950
Hébergeur : Claranet - Siège social 2 Rue des Landelles 35510 Cesson Sévigné
Les présentes CGUV sont celles en vigueur depuis le 1 mai 2023.
L’accès aux Service proposé par le site internet Blacknut (définis ci-après le "Site" ou le "Service") emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les "Conditions Générales" ou "CGUV").
Les Conditions Générales sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. Wister se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales.
DÉFINITIONS
Abonnement : désigne la souscription à un abonnement sans engagement, permettant d'accéder au Service. L'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives jusqu'à sa résiliation par l'Abonné dans les conditions précisées dans les CGUV.
Accès Temporaire : désigne un Abonnement qui n’est pas renouvelé tacitement et donc qui n’est valable que pour la période initialement souscrite.
Abonné(s) / Client(s) / Joueur(s) / Utilisateur(s) : désigne-la (ou des) personne(s) abonné(s) au Service.
CGUV : désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
Compte Utilisateur : a la signification qui lui est attribuée à l’article 3.
Contenu(s) ou Jeu(x) : désigne le(s) jeu(x) proposé(s) aux Abonnés. Le(s) contenu(s) sont destiné(s) à être accessibles depuis leur Terminal.
Éditeur / la Société : désigne Wister, éditeur du Service développé par Blacknut.
FAI ou Fournisseur d’Accès Internet : désigne un fournisseur d'accès Internet.
Opérateur : désigne un opérateur de téléphonie mobile auquel le Client est abonné.
Service ou Site : désigne l'offre Blacknut proposée par l'Éditeur aux Abonnés, sur lequel les Contenus sont proposés, accessible au moyen de Terminaux compatibles et dans le respect de la durée et des conditions d’Abonnement souscrit par l’Utilisateur.
Terminal : désigne des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : désigne tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique. Il peut s'agir notamment de tout ordinateur (PC ou Mac), TV connectées compatibles permettant d'accéder au Service, etc.
Terminal mobile : désigne tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique. Il peut s'agir, notamment, de tout téléphone, smartphone ou tablette compatible permettant d'accéder au Service.
OBJET
Les présentes CGUV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Clients.
Ces CGUV sont applicables à tous les Abonnés.
Le Service proposé est accessible par la souscription à un Accès Temporaire ou à un Abonnement, sans engagement et tacitement reconductible dans les conditions définies à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile.
Le seul fait d'utiliser le Service implique l'acceptation pure et simple des présentes CGUV par l'Abonné.
CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES ET CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
Les Contenus proposés sur le Site sont accessibles par le biais d’une souscription donnant accès à l’intégralité du catalogue de jeux pour une période donnée qui peut être renouvelable (Abonnement) ou pas (Accès Temporaire).
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à un Terminal, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces Terminaux sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite la création d’un compte sur la plateforme Blacknut qui permettra à l’abonné de s’identifier et de personnaliser son usage (ci-après « Compte Utilisateur »). Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu "Mon compte" figurant sur le Site.
Les conditions de tarification sont celles des Opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement se fait au moyen des factures de l’Opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de son fournisseur d’accès à Internet, le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’Opérateur ou le FAI.
Le Client qui souhaite souscrire aux Services doit être redirigé vers une landing page en cliquant par exemple sur une bannière.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où le Client est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son Abonnement en cliquant sur "confirmer" ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par Wister lui indiquant son identifiant et son mot de passe nécessaires à sa reconnexion au service.
Dans le cas où le Client est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son Fournisseur d’Accès Internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion (sauf pour un paiement via Box Orange). Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur "confirmer".
Après la page de validation de l’Abonnement, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite et lui permettant de recevoir sur un support durable les Conditions Générales du service.
Dans le cas où le Client n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’Opérateur, puis cliquer sur "confirmer" (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.
3.1 Caractéristiques essentielles de Blacknut
Le Service Blacknut consiste en la mise à disposition d’un catalogue de Jeux en ligne auxquels les Joueurs ont accès à la demande, au moyen de Terminaux compatibles et dans le respect de la durée et des conditions d’Abonnement souscrit par l’Utilisateur.
Les caractéristiques principales du Service et des Abonnements sont présentées sur le Site. Dans le cadre du Service, l’Utilisateur a accès aux fonctionnalités suivantes :
Création d’un Compte Utilisateur ;
Création de plusieurs profils de Joueurs à partir du Compte Utilisateur dont le nombre maximum est fixé dans l’Abonnement sélectionné ;
Possibilité d’accès à l’ensemble des Jeux disponibles sur le Site;
Connexion de plusieurs Terminaux compatibles dont le nombre est fixé dans l’Abonnement sélectionné ;
Contrôle parental.
Il revient à l’Utilisateur d’en tenir compte avant de souscrire un Abonnement.
CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
À l’issue de la validation de son Abonnement ou Accès Temporaire, l'Abonné peut utiliser immédiatement le Service.
L'utilisation du Service n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille. Toute utilisation en dehors de ce cadre et, notamment en vue de l'animation de lieux publics est interdite.
L'Abonné devra s'assurer de disposer, sur son accès, d'un débit suffisant pour permettre l'utilisation du Service.
Le Service est disponible en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des Conditions Générales et aux lois en vigueur.
L’Utilisateur s’engage notamment :
à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser le Service à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d'entraîner un mauvais fonctionnement du Service, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de Wister ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel Wister pourra résilier l’Abonnement ou l’Accès Temporaire. En tout état de cause, l’Utilisateur garantit Wister contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CGUV et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Le Client doit être d’âge légal pour accéder au Service. Wister ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Clients ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder aux Contenus présentés sur ce Site.
Dès lors que vous êtes Abonné et respectez les termes des Conditions Générales, vous et les membres de votre foyer, pouvez accéder au Service Blacknut en créant des profils Joueur dans le respect du nombre maximum inclus dans l’Abonnement sélectionné. A cet effet des fonctionnalités parentales sont accessibles lors de la création d’un nouveau profil joueur et permettent de paramétrer l'utilisation du Service pour qu'il soit adapté à leur âge et filtrer les Contenus. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service Blacknut par tous les Joueurs et notamment des personnes mineures susceptibles d’avoir accès à son Compte Utilisateur.
Toute utilisation du Service par le Client depuis son lieu de travail au moyen d’un Terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
DURÉE
Le Service est proposé par Accès temporaire ou Abonnement pour une durée initiale d'une (1) semaine (ou de toute autre durée en fonction des offres souscrites)
Il se peut également que des offres d'essai ou de découvertes du Service d'une durée variable soient proposées sur le Site.
Les offres d’essais ou de découvertes seront automatiquement reconduites et s’ensuivront d’un Abonnement au tarif en vigueur. Si ces périodes sont résiliées avant la fin de la durée préalablement indiquée aux Abonnés ils ne pourront plus avoir accès au Service.
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par le Client sur le Site.
Sauf résiliation par l'Abonné dans les conditions de l'article 6 – Résiliation – rétractation , l'Abonnement au Service est reconduit tacitement pour une durée identique à celle initialement souscrite.
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l'Abonnement souscrit sera pleinement applicable à l'Abonné.
Le Service est accessible pour l'Abonné jusqu'à la résiliation de son Abonnement. Une fois son Abonnement résilié, l'Abonné n'aura plus accès au Service.
Pendant la durée de son Abonnement, l'Abonné pourra utiliser le Service depuis n'importe quel Terminal compatible. À l'expiration de son Abonnement, ses identifiants resteront actifs mais il ne pourra plus avoir accès au Service. Dans le cas où l’Abonné souhaite s’abonner à nouveau au Service, alors il pourra utiliser ses identifiants de connexion à condition qu’il ne les ait pas modifiés.
RESILIATION - RETRACTATION
L'Abonné pourra à tout moment résilier son Abonnement au Service en :
Se rendant dans la rubrique "Mon Compte/information du compte/état de l’abonnement", cliquer sur "se désabonner" et suivre le parcours de résiliation ;
Suivant les modalités de désabonnement mises en place par son FAI ou son Opérateur si l'Abonné a souscrit via les solutions de paiement Internet+ Box ou Mobile. La procédure de désabonnement est décrite à l'adresse suivante : https://www.surmafacture.fr/ ;
Contactant le service client mentionné au chapitre 12.
L'Abonné continuera d'avoir accès au Service jusqu'à la fin de sa période de facturation en cours.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier de plein droit l'accès d'un Abonné au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
Non-respect par l'Abonné des présentes CGUV, et notamment :
Non-respect des droits de propriété intellectuelle de l'Editeur et/ou de ses concédants ;
Contournement des mesures techniques de protection mises en place ;
Fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service ;
Non-paiement total ou partiel par l'Abonné du prix de son abonnement au Service ;
Agissements contraires aux intérêts commerciaux du Service ou de l'Éditeur.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l'Abonné dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sur cette période de quatorze (14) jours sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt :
Par courrier électronique : support.blacknut@wister.eu
Par courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) : Wister Service Clients - Wister 81 rue Reaumur 75002 Paris
En utilisant le "Formulaire de rétractation" présent en Annexe 1
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. Wister se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
À réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par e-mail à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les 14 jours suivant la date à laquelle la société informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Dans le cas d'un paiement Internet+ Box ou Mobile, l'Editeur s'engage - lorsque cela est techniquement possible - à communiquer dans les meilleurs délais à l'Opérateur de l'Abonné sa demande de rétractation ainsi que sa demande de remboursement de son Abonnement par l'intermédiaire de la solution de paiement utilisée pour s'abonner au Service. Ce dernier sera effectué sous la forme d'un avoir sur les prochaines factures de l'Abonné correspondant aux prix des abonnements prélevés à la date de rétractation.
TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Le prix
L’accès au Service suppose que l’Utilisateur ait souscrit un Abonnement facturé via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire.
Le Contenu proposé par la Société sur le Site est accessible soit par achat d’un accès temporaire, soit par Abonnement.
Le Service est usuellement commercialisé au tarif suivant : 2.99 euros par semaine toutes taxes comprises (TTC). Cependant, des offres à des tarifs spécifiques peuvent être proposées.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription au Service par l'Abonné, tel qu'il a été accepté par ce dernier pour toute la durée de son Abonnement.
Le prix de l’Abonnement est payable de manière récurrente selon la périodicité de l'Abonnement souscrit par l'Abonné.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.
7.2 Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’Opérateur de communications électroniques du Client pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son Fournisseur d’Accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box.
En cas de résiliation, le reste de la période d'Abonnement est dû et ne peut faire l’objet d’un remboursement.
7.3 Essai gratuit
L'Abonnement au Service peut débuter par un essai gratuit qui est destiné à permettre aux nouveaux Abonnés de tester le Service.
7.4 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par Wister constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des Conditions Générales et (iii) de toute utilisation du Service dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le Client (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre le Client, Wister et l’établissement concerné.
RESPONSABILITE
8.1 Responsabilité de l'Abonné
Si elles lui sont demandées, l'Abonné s'engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L'Abonné est seul responsable de l'usage qu'il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectuée par l'intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d'Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l'Abonné exclusivement.
L'Abonné est autorisé à souscrire au Service et à utiliser le Service pour son usage personnel exclusivement.
L'usage du Service à des fins commerciales ou promotionnelles est interdit.
Il est également interdit à l'Abonné de :
Céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s), par quelque moyen que ce soit ;
Publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ;
Utiliser le Service d'une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur ou d'un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l'honneur, l'intimité personnelle ou familiale, l'image de tiers ou la moralité ;
Extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d'un Contenu ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu, quelle qu'en soit la forme.
8.2 Responsabilité de l'Editeur du service
L'Abonné reconnaît notamment qu'il ne pourra engager la responsabilité de l'Editeur dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGUV, la responsabilité de l'Editeur ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
Difficultés d'accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l'Abonné, de l'utilisation par l'Abonné d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques ;
Contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l'Abonné, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par l'Editeur
Mauvaise utilisation du Service par l'Abonné ;
Dommages que pourraient subir les équipements de l'Abonné, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de ce dernier.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions du Service dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Le Service pourra être suspendu par l'Editeur aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieures à 48 heures, sans que l'Abonné puisse exiger une quelconque compensation.
Wister pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de l'Editeur devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l'exclusion de tous préjudices indirects quels qu'ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d'altérer notamment l'équipement de l'Abonné).
Le Service proposé par Wister reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Wister ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Wister étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
Wister fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni "en l’état" par Wister et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
Dans le cadre de la fourniture du Service, Wister est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
Wister ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Contenus. Toutefois, devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels la Société n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des Contenus commandés par le Client en achat à l’acte ou par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur du Client si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Contenus pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des Contenus disponibles chez la Société nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Wister ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant, du Client, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.
Wister met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au FAI du Client, de l’Opérateur mobile et du Terminal ou de l’ordinateur du Client, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de Wister ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Clients dans le cadre du Service. Wister se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
8.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par le Client sont de la responsabilité exclusive du Client concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de Wister, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article "Droit d’accès et protection des données personnelles", dans la mesure où le Client a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
Wister ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Clients.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Éléments de la Société
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus appartenant à la Société.
Le Service et tous les éléments le composant (tels que les contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les jeux vidéo, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant les Contenus, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous), sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon conformément à l'article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Abonné s’engage à n’employer aucune action de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par l'Editeur en vue de télécharger et de conserver les contenus du Service sur l'unité de stockage de son Terminal de réception quel qu'il soit (ordinateur, téléphone mobile, tablette, etc.).
L'Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.
L'autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l'Abonné, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l'Abonné n'est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d'un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d'un élément composant le Service.
9.2 Eléments des tiers
Wister vous concède, pendant la durée de votre Abonnement et dans les pays dans lesquels le Service Blacknut est disponible une licence personnelle, non exclusive et incessible limitée à l’accès au Service pour pouvoir accéder et jouer au catalogue de Jeux disponibles dans les conditions définies aux présentes.
Tout autre usage et notamment toute représentation et/ou reproduction publique et toute exploitation en dehors du cercle de famille, à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles de tout ou partie du Service Blacknut, de l’Application et du ou des Jeux, est interdit sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Wister.
L’Utilisateur s’interdit en particulier de modifier, décompiler, traduire, adapter, distribuer, diffuser, détourner ou copier tout ou partie du Service, de l’un quelconque des Jeux, et de leurs éléments constitutifs, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît que les Jeux et l’ensemble de leurs éléments constitutifs ainsi que les droits relatifs aux marques de leurs éditeurs, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en vertu des réglementations applicables, dont la violation est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur. Vous reconnaissez par ailleurs qu’en raison de l’existence de droits de propriété intellectuelle sur les Jeux, certains Jeux disponibles sur le Service Blacknut dans votre pays d’Abonnement puissent ne pas être disponibles à l’étranger en fonction des autorisations concédées à Wister par ses ayants droits. Wister ne garantit pas la disponibilité de Jeux par Abonnement spécifique ni le nombre minimum de Jeux disponibles par Abonnement.
Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les Contenus sont présentés sur le Service.
DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité
L'Abonné est seul responsable des données qu'il communique.
L'Abonné est informé que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l'Editeur dans le cadre du Service de notifier par courrier électronique à l'Abonné la réception d'e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des compléments de service dans le but d'optimiser l'utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l'Editeur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d'une part et à ses prestataires d'autre part.
En tant que responsables conjoints de traitement de données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), Wister et Blacknut peuvent collecter des données concernant l’Abonné lorsqu’il crée ou modifie un Compte Utilisateur et/ou des profils de Joueur, il souscrit à un Abonnement et/ou utilise le Service. La présente politique de confidentialité s’applique à tous les Utilisateurs.
10.1. Collecte des données de l’Utilisateur
Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont le nom, prénom, adresse email, civilité, numéro de téléphone, pseudonyme, date de naissance, adresse postale, nombre de personnes composant le foyer.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données de l’Abonné est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions sur le Site ou via le Service.
Lorsque l’Utilisateur et/ou le Joueur se connecte au Compte Utilisateur et/ou accède au Service, Wister collecte également des données dans les catégories suivantes :
Données relatives aux transactions : nous collectons les informations relatives aux transactions liées à l’utilisation du Service en ce compris les montants facturés, modes de paiement de l’Abonnement et toutes autres informations associées.
Informations relatives à l’utilisation du Service et les préférences : nous collectons des informations sur la façon dont l’Utilisateur et/ou le Joueur utilise le Service, leurs préférences et paramètres. Dans certains cas, cette collecte s’effectue grâce au dépôt de cookies et autres technologies similaires.
Informations relatives à l’environnement technique et matériel : nous pouvons collecter des informations relatives par exemple au type de matériel utilisé, le système d’exploitation, les noms et versions du logiciel installé pour accéder au Service, le modèle des appareils connectés.
Données collectées grâce à des tiers : nous pouvons également collecter des informations auprès de sources tierces et les combiner avec les informations que nous collectons directement auprès de l’Utilisateur et/ou du Joueur ou grâce à leur utilisation du Service. Ainsi nous pouvons avoir accès à des données : Si l’Abonné créer son Compte Utilisateur ou se connecte avec un réseau social, nous pouvons accéder aux données le concernant ;
De la part de fournisseurs de services qui nous aident à déterminer une localisation en fonction de l’adresse IP de l’Abonné, et nous permettent ainsi de personnaliser le Service dans les conditions décrites dans nos Conditions Générales ;
Des fournisseurs de services de sécurité qui nous communiquent des informations pour sécuriser nos systèmes, prévenir la fraude et nous aider à protéger la sécurité des Comptes Utilisateurs ;
Des prestataires de services de paiement qui nous communiquent des informations sur les paiements ou soldes, ou des mises à jour sur ces informations.
La base légale des traitements mis en œuvre réside dans le contrat liant l’Utilisateur à Wister i.e. les présentes CGUV.
Wister peut utiliser tout ou partie des données visées ci-avant pour les finalités suivantes :
Fournir et améliorer le Service, effectuer les prélèvements relatifs à votre Abonnement, vous adresser les factures correspondantes, vous fournir les services d’assistance que vous pourriez solliciter, vous envoyer des mises à jour du logiciel et des communications administratives ;
Empêcher la fraude et l’abus dans l’utilisation du Service Blacknut ;
Réaliser des analyses de données, des recherches et des contrôles des habitudes d’utilisation du Service.
Nous pouvons partager certaines données à caractère personnel concernant l’Abonné avec :
Certains tiers pour fournir et/ou facturer le Service à l’Abonné;
Certains tiers avec qui l’Abonné choisis de nous laisser partager des informations sur la base de son consentement exprès ;
Nos filiales.
Les données sont hébergées au sein de l’Union Européenne dans le respect des lois et règlements applicables. Les données personnelles ne sont pas transférées ni divulguées en dehors de l’Union Européenne sauf exigence légale ou décision de justice ordonnant le contraire, ou dans le cas où l’Abonné (ou un Joueur) souhaiterait accéder au Service Blacknut depuis l’étranger. Dans ce dernier cas, les données du Compte Utilisateur sont rendues disponibles sur des serveurs hébergés à proximité du lieu de connexion de l’Utilisateur et/ou du Joueur.
Le Service peut intégrer une fonctionnalité permettant de partager des actions effectuées par l’Abonné sur le Service sur les réseaux sociaux. L’utilisation de cette fonctionnalité permet de partager certaines informations avec les membres de son réseau ou le grand public en fonction des paramètres sélectionnés sur le réseau social en question. Nous incitons nos Abonnés à se référer aux politiques de confidentialité des réseaux sociaux concernés pour plus d’informations.
L’Abonné nous autorise à communiquer certaines des données le concernant à des tiers pour établir des mesures d’audience et des analyses, diffuser des publicités pour notre compte, suivre et faire des rapports sur la performance de ces publicités.
L’Abonné a la possibilité de modifier et/ou corriger les informations relatives à son Compte Utilisateur en s’y connectant. Il peut également demander la suppression de son Compte Utilisateur, auquel cas ses données seront supprimées dans un délai raisonnable et maximum d’un (1) mois à compter de la date de suppression, sauf dispositions légales exigeant un délai plus long.
Wister et Blacknut se gardent la possibilité d'anonymiser les données afin de les utiliser dans le cadre d’études statistiques, le développement de nouveaux produits, l’amélioration du Service, etc...
L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant ainsi qu’un droit de communication et portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès de : dpo@wister.fr en nous écrivant un mail.
L’Abonné peut également, à tout moment, retirer son consentement au traitement de ses données personnelles fondé sur le consentement, en contactant Wister à l’adresse email précitée.
Une réponse sera alors adressée dans un délai d’1 (un) mois suivant la réception de la demande.
Si l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
10.7. Gestion des cookies
Les cookies sont essentiels au fonctionnement de notre site Web et de notre service en ligne. Wister et Blacknut peuvent utiliser ce type de cookie pour authentifier nos internautes et les identifier lorsqu'ils sont connectés à nos sites Web et applications, afin de leur fournir notre service. Ces cookies nous permettent également de faire respecter nos Conditions d'utilisation, d'éviter les fraudes et d'assurer la sécurité de nos services. Durée de vie : la plupart des cookies sont des cookies de session (qui restent actifs tant que vous ne fermez pas le navigateur Web) ou des cookies qui ne sont actifs que pendant un jour.
Afin d’améliorer l’utilisation et les fonctionnalités de ses sites Internet, L’Editeur utilise différents types de « cookies» ou autres témoins comme des « pixel tag», dont certains sont susceptibles d’enregistrer automatiquement et nous transmettre des données personnelles.
Certains cookies sont actifs plus longtemps, entre 3 et 12 mois. Les cookies qui permettent d'éviter les fraudes et d'assurer la sécurité de nos services sont actifs pendant une période de 24 mois au maximum.
10. 8. Mise à jour
L’Abonné est informé que Wister est susceptible de faire évoluer cette politique de confidentialité, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur.
RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l'Abonné à Wister ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
Soit par courrier postal à l'adresse suivante : Wister Service Clients - Wister 81 rue Reaumur 75002 Paris
Par email à : support.blacknut@wister.eu
Wister ne sera pas tenu de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d'autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
Les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l'Abonné ;
Le nom du service concerné ;
L’objet de la demande ;
Le numéro de téléphone et/ou l'adresse email de l'Abonné tel que renseigné au moment de la souscription ;
Le mode de paiement utilisé ;
En cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d'identifiant d'abonnement tel que figurant sur la facture du type "6-UXXXX", "7-UXXXX" ou "8-UXXXX" (Ou encore un identifiant numérique dans le cas de SFR Box) ainsi que le nom de la boutique concernée ;
En cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile et le nom de l'opérateur;
En cas de facturation par Internet+ Box ou Mobile, la copie de la dernière facture ainsi qu'une photocopie d'une pièce en cours de validité (pièce d'identité, passeport en cours de validité, permis de conduire, carte de séjour) afin de nous prouver qu'il est bien le titulaire de la ligne fixe ou mobile ;
Un relevé d’identité bancaire.
SERVICE CLIENT
Un service client est accessible :
Par téléphone +33186653166 (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h - prix d'un appel local - non surtaxé).
Par e-mail à :support.blacknut@wister.eu
Par ailleurs Blacknut peut assurer un support direct sur toutes questions relatives à l’utilisation du service par email à l’adresse support@blacknut.com
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
En cas de litige entre l'Abonné et l'Editeur ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (l'Abonné adressera une réclamation écrite auprès du Service Client).
A défaut d’accord amiable et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant "le processus de médiation des litiges de la consommation", le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par WISTER . Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est SAS Mediation Solution.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
Formulaire sur le site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr;
Ou par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr;
Ou par voie postale : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
CONVENTION ENTRE LES PARTIES
Les Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre Wister et le Client. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations du Client et de Wister dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Wister Service Clients - Wister 81 rue Reaumur 75002 Paris :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone
— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type "6-UXXXX"
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Wister Service Clients - Wister 81 rue Reaumur 75002 Paris (ne nécessite pas d’oblitération)
— Date
(*) Biffez la mention inutile.